Identification de la Société Éditrice
La plateforme logicielle et passerelle de paiement c-link-pay (accessible via le site web, les APIs et les services applicatifs associés) est conçue, éditée et exploitée à titre exclusif par la société :
- Dénomination sociale : ChatLink SARL
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée de droit camerounais
- Siège social : Douala, République du Cameroun
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : Immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Douala
- Numéro d'Identifiant Unique (NUI) : Immatriculation fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) du Cameroun
- Adresse email officielle : support@chatlink.space
- Activité principale : Conception, développement, édition et maintenance de solutions logicielles d'intermédiation technique, d'agrégation de flux de paiement électronique et de technologies financières (FinTech).
Statut Juridique et Rôle Technique d'Intermédiaire
ChatLink SARL agit strictement en tant que prestataire technologique et intégrateur de passerelles logicielles.
À ce titre, ChatLink SARL :
- N'est pas un établissement de crédit, ni une banque de dépôt, ni un émetteur autonome de monnaie électronique au sens du droit bancaire de la CEMAC.
- Fournit une infrastructure d'interfaçage technique (API REST, webhooks signés, simulateurs et interfaces marchandes) permettant aux professionnels d'initier et de suivre des encaissements et décaissements opérés par les émetteurs de monnaie électronique partenaires légalement agréés au Cameroun : Orange Cameroun (Orange Money) et MTN Cameroon (MTN Mobile Money).
- Ne détient aucun pouvoir de création monétaire. La monnaie électronique échangée est émise et garantie exclusivement par les opérateurs et leurs établissements de monnaie électronique partenaires, sous la tutelle de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) et de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).
Direction de la Publication et Contact Réglementaire
La direction de la publication du site et des services c-link-pay est assurée par la Direction Générale de ChatLink SARL.
Pour toute question d'ordre réglementaire, demande d'exercice de droits légaux ou signalement d'incident de conformité, vous pouvez contacter notre service juridique à l'adresse : support@chatlink.space.
Hébergement et Sécurité de l'Infrastructure
Les serveurs de production, bases de données et points de terminaison d'API de c-link-pay sont hébergés sur une infrastructure cloud internationale certifiée aux normes de sécurité les plus strictes (ISO 27001, SOC 2 Type II), garantissant une haute résilience, un chiffrement complet des données au repos et en transit (TLS 1.3), et une redondance multi-zones.
La surveillance de la disponibilité, la détection des intrusions et la prévention des attaques DDoS sont assurées 24h/24 et 7j/7.
Propriété Intellectuelle et Droits Réservés
L'ensemble des éléments composant la plateforme c-link-pay — incluant notamment la marque « c-link-pay », les logos, les interfaces visuelles, les textes, la documentation technique, le code source logiciel, les algorithmes de chiffrement et d'authentification HMAC, ainsi que l'architecture de base de données — sont la propriété exclusive de ChatLink SARL ou font l'objet de licences d'exploitation concédées.
Ces créations sont protégées par les dispositions de l'Accord de Bangui révisé instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ainsi que par les traités internationaux relatifs aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, extraction non autorisée ou diffusion, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de ChatLink SARL est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Cadre Légal, Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes mentions légales ainsi que toute contestation relative à l'utilisation de la plateforme c-link-pay sont soumises à la législation en vigueur en République du Cameroun, aux Actes Uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), et aux réglementations financières de la CEMAC.
Tout différend non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Douala (Cameroun), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.