Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après les « CGU ») définissent les termes et conditions dans lesquels la société ChatLink SARL met à la disposition de tout professionnel, commerçant, développeur ou entreprise dûment identifié (ci-après le « Marchand »), sa solution logicielle d'intermédiation et d'agrégation de paiements mobiles c-link-pay.

L'inscription sur la plateforme, la génération de clés d'API, ou l'utilisation des connecteurs de paiement emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU, ainsi qu'à la Politique des Activités Interdites et à la Politique LCB-FT qui en font partie intégrante.

L'accès au service est organisé en deux phases distinctes et étanches :

La tarification appliquée par ChatLink SARL sur la plateforme c-link-pay est claire et transparente :

• Frais d'encaissement (dépôt) : 0 % — Aucun prélèvement ni commission n'est retenu par ChatLink SARL lors de la réception d'un paiement client. L'intégralité du montant encaissé (100 %) est créditée au solde du Marchand.
• Frais de retrait : 1,5 % net — Une commission unique et forfaitaire de 1,5 % est automatiquement déduite du montant au moment où le Marchand demande le décaissement de ses fonds vers son numéro Orange Money ou MTN Mobile Money.
• Frais fixes, abonnement et ouverture : Aucun abonnement mensuel, aucun frais de maintenance, ni aucun coût d'ouverture de compte.

ChatLink SARL se réserve le droit d'adapter sa grille tarifaire sous réserve d'une notification écrite préalable adressée par email au Marchand au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En souscrivant au service, le Marchand certifie et s'engage irrévocablement à :

• Exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou associative licite, conforme aux lois et règlements de la République du Cameroun et des pays de destination de ses ventes.
• Fournir des informations d'identification sincères, complètes et maintenues à jour à tout moment.
• Protéger la confidentialité absolue de ses clés d'API secrètes (sk_test_, sk_live_) et de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée avec les clés du Marchand est réputée être son fait exclusif.
• Assurer l'entière responsabilité de la livraison effective, de la conformité et du service après-vente des biens et services commercialisés auprès de ses clients finaux.

Le Marchand s'interdit formellement d'utiliser c-link-pay pour toute transaction liée, directement ou indirectement, à :

• L'achat, la vente, l'intermédiation ou l'échange de cryptomonnaies, devises virtuelles (Bitcoin, USDT, etc.), plateformes d'échange crypto (P2P), ou token sales.
• Tout trafic illicite, contrefaçon, stupéfiants, armes, jeux de hasard non agréés, pornographie, ou arnaques financières pyramidales.

La liste exhaustive des interdictions et les sanctions applicables sont détaillées dans notre Politique des Activités Interdites, d'application stricte et immédiate.

Afin de protéger la plateforme, ses partenaires bancaires et télécoms (Orange, MTN) ainsi que les consommateurs, ChatLink SARL se réserve le droit souverain de suspendre immédiatement l'accès au compte marchand et de geler tout ou partie des fonds disponibles dans les circonstances suivantes :

• Suspicion avérée ou constatation d'une infraction aux règles relatives aux activités interdites ou à la réglementation LCB-FT.
• Taux anormalement élevé de contestations de paiements, de fraudes ou d'annulations de transactions.
• Inexactitude, falsification ou manquement dans les pièces d'identité KYC/KYB fournies.
• Notification formelle d'enquête, réquisition judiciaire, demande émanant de l'ANIF Cameroun ou injonction d'un opérateur télécom partenaire.

ChatLink SARL est un tiers technique et n'intervient à aucun moment dans la formation, l'exécution ou la résolution des contrats de vente conclus entre le Marchand et ses clients payeurs.

En cas de contestation d'un paiement par un client final (transaction non autorisée, défaut de livraison, réclamation opérateur), le Marchand est seul responsable de la charge de la preuve. Si l'opérateur télécom annule ou débite la transaction pour cause de fraude avérée du Marchand, ChatLink SARL débitera automatiquement le montant correspondant du solde du Marchand ou en exigera le remboursement immédiat.

ChatLink SARL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de son infrastructure technique.

En aucun cas ChatLink SARL ne pourra être tenue responsable :

• Des pannes, retards, suspensions ou dysfonctionnements imputables aux réseaux des opérateurs télécoms tiers (Orange Cameroun, MTN Cameroon) ou aux systèmes bancaires centraux.
• Des cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence camerounaise (coupures générales d'Internet, décisions gouvernementales, perturbations du réseau électrique).
• D'un piratage ou compromission résultant de la négligence du Marchand dans la conservation de ses clés d'API ou mots de passe.
• Des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à la réputation ou perte de chance subis par le Marchand.

En toute hypothèse, si la responsabilité de ChatLink SARL devait être retenue par une juridiction compétente, le montant total des indemnités cumulées mises à sa charge serait expressément plafonné aux sommes perçues par ChatLink SARL au titre des commissions de retrait dudit Marchand au cours des trente (30) jours précédant le fait générateur du dommage.

Le Marchand s'engage formellement et irrévocablement à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ChatLink SARL, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et partenaires techniques, contre l'ensemble des réclamations, poursuites, condamnations, amendes administratives, pertes, dommages ou frais d'avocat résultant :

• D'une violation par le Marchand des présentes CGU ou des politiques associées.
• D'une violation des lois et règlements applicables par le Marchand dans le cadre de son activité commerciale.
• D'une atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de protection des consommateurs.
• De tout litige né entre le Marchand et ses clients payeurs finaux.

Le Marchand peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client, sous réserve que l'ensemble des transactions en cours soient dénouées et qu'aucun litige ou réclamation ne soit pendant.

ChatLink SARL peut résilier de plein droit, unilatéralement et sans préavis l'accès au service en cas de manquement grave du Marchand (activités interdites, suspicion de fraude, propos diffamatoires, non-respect des règles LCB-FT).

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois et règlements de la République du Cameroun et aux règles de l'OHADA.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Douala, Cameroun.