Principe Fondamental et Politique de Tolérance Zéro
La plateforme c-link-pay, développée et exploitée par ChatLink SARL à Douala (Cameroun), a pour vocation exclusive de soutenir l'économie réelle, le commerce électronique légitime, les services numériques licites et l'inclusion financière en Afrique centrale.
ChatLink SARL applique une politique stricte et sans exception de tolérance zéro à l'encontre de toute tentative d'utilisation de son infrastructure technique pour des activités délictueuses, illégales, frauduleuses, ou non conformes aux directives des autorités de régulation bancaire et financière de la CEMAC.
Interdiction Absolue des Cryptomonnaies et Actifs Numériques Spéculatifs
En application stricte des décisions de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) et des injonctions de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) interdisant formellement aux établissements assujettis et aux prestataires de services de paiement d'émettre, d'échanger, de souscrire ou de faciliter des opérations en devises virtuelles ou cryptomonnaies :
Sont notamment proscrits sans aucune exception :
- Achat, vente, négoce et échange de devises virtuelles : Bitcoin (BTC), Tether (USDT), Ethereum (ETH), stablecoins, altcoins ou tout autre token cryptographique.
- Plateformes d'échange et places de marché : Bourses d'actifs numériques, plateformes d'échange de gré à gré (Peer-to-Peer / P2P crypto), plateformes de conversion monnaie fiduciaire (FCFA/XAF) vers cryptomonnaies (passerelles on-ramp / off-ramp).
- Levées de fonds en jetons et spéculation numérique : Initial Coin Offerings (ICO), Token Sales, Initial DEX Offerings (IDO), Initial Exchange Offerings (IEO), ou projets NFT spéculatifs non enregistrés.
- Minage et validation de blocs : Fourniture de services de minage de cryptomonnaies dans le cloud (cloud mining), vente de puissance de calcul pour blockchains décentralisées, pools de minage.
- Robots de trading et systèmes de rendement crypto : Plateformes promettant des rendements automatisés basés sur l'arbitrage de cryptomonnaies ou le staking décentralisé.
- Courtiers Forex non régulés : Plateformes de trading sur devises ou contrats sur la différence (CFD) non expressément agréées par la COSUMAF (Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale) ou proposant des sous-jacents en crypto-actifs.
Interdiction Stricte des Trafics Illicites et Produits Dangereux
Tout produit, bien ou service violant le Code Pénal camerounais, les traités internationaux ou portant atteinte à l'ordre public est banni de c-link-pay. La liste suivante regroupe les catégories de biens et services formellement interdits :
1. Stupéfiants, drogues et substances contrôlées
Vente, expédition ou intermédiation de drogues illégales, stupéfiants, substances psychotropes, produits dopants, produits chimiques précurseurs, ou médicaments délivrés sous ordonnance vendus en ligne sans licence pharmaceutique d'État.
2. Armes, munitions, explosifs et équipements paramilitaires
Commerce d'armes à feu, éléments d'armes, munitions, explosifs civils ou militaires, feux d'artifice non homologués, armes blanches tactiques, équipements de vision nocturne militaire ou matériels de guerre.
3. Contrefaçon et violation de propriété intellectuelle
Vente d'articles de contrefaçon, répliques non autorisées de marques de luxe, logiciels piratés, clés d'activation volées, dispositifs de débridage (jailbreak) ou flux IPTV illégaux contournant les droits audiovisuels.
4. Exploitation sexuelle, contenus pour adultes et traite humaine
Toute diffusion de pornographie, services d'escorte, proxénétisme, traite d'êtres humains. Tout contenu pédopornographique (CSAM) ou d'exploitation d'enfants entraîne un signalement judiciaire international immédiat.
5. Jeux de hasard, paris et loteries non agréés
Paris sportifs en ligne, casinos virtuels, machines à sous, loteries ou tombolas n'ayant pas fait l'objet d'un agrément préalable exprès et vérifié délivré par le Ministère de l'Administration Territoriale du Cameroun ou les autorités de tutelle CEMAC.
6. Systèmes pyramidaux, Ponzi et fraudes financières
Schémas de Ponzi, programmes de marketing multiniveau (MLM) frauduleux sans contrepartie commerciale réelle, promesses fallacieuses d'enrichissement rapide, tontines virtuelles non régulées, fausses cagnottes de bienfaisance.
7. Cybercriminalité, logiciels malveillants et données volées
Diffusion de rançongiciels (ransomwares), botnets, spywares, outils de déni de service (DDoS stressers), vente de bases de données d'identifiants fuités, numéros de cartes de crédit dérobées (carding) ou kits d'hameçonnage (phishing).
8. Faux documents et usurpation d'identité
Fabrication, altération ou commercialisation de fausses pièces d'identité, passeports falsifiés, faux diplômes, attestations bancaires truquées, ou services d'usurpation d'identité numérique.
9. Trafic d'espèces protégées et de ressources naturelles illégales
Commerce d'animaux sauvages vivants protégés par la convention CITES, ivoire, écailles de pangolin, bois précieux issu de coupes illicites, ou métaux et pierres précieuses sans certificat officiel d'origine légale.
Moyens de Détection et Surveillance Continue
ChatLink SARL déploie un ensemble de mécanismes d'audit et de détection en temps réel comprenant :
- L'analyse automatisée des libellés de commande et métadonnées de transaction par filtres heuristiques et mots-clés de veille financière.
- La vérification périodique des sites web, applications et canaux de vente des marchands actifs.
- Le croisement des signalements utilisateurs, des retours d'opérateurs (Orange, MTN) et des notifications judiciaires.
- La surveillance algorithmique des variations brutales de flux ou des fractionnements anormaux de montants.
Sanctions Immédiates, Procédure d'Alerte et Poursuites Judiciaires
Toute constatation, tentative avérée ou complicité d'utilisation de c-link-pay pour l'une quelconque des activités interdites susmentionnées entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Révocation immédiate des accès : Suspension totale du compte marchand et désactivation irréversible de l'ensemble des clés d'API de test et de production.
- Gel conservatoire intégral des soldes : Blocage de tous les fonds détenus dans le portefeuille marchand afin d'empêcher toute tentative de fuite de capitaux, dans l'attente des instructions des autorités judiciaires.
- Signalement d'urgence à l'ANIF Cameroun : Transmission d'une Déclaration de Soupçon complète à l'Agence Nationale d'Investigation Financière, accompagnée de l'ensemble des logs d'adresses IP, pièces d'identité et relevés de flux.
- Plainte pénale systématique : Saisine du Procureur de la République compétent pour association de malfaiteurs, escroquerie, blanchiment ou cybercriminalité.